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Sur votre déclaration de revenus, vous devez déclarer le montant de votre investissement au capital d'une SOFICA dans la rubrique «Autres réductions et crédits d'impôts» du formulaire 2042 C en case 7FN (taux de réduction de 30 %), 7GN (36 %) ou 7EN (48 %).

Une telle souscription vous engage cependant dans un investissement à moyen terme en ce que les titres acquis devront être conservés pendant 5 années minimum. Si vous cédez les titres avant l'expiration de ce délai, l'avantage fiscal dont vous aurez bénéficié sera repris en totalité.

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Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés en France qui souscrivent en numéraire, jusqu'au 31 décembre 2023, au capital initial ou à l'augmentation de capital de SOFICA.

Les titres acquis à l'issue de la souscription doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement effectif.

En cas de cession des titres, en partie ou en totalité, à titre gratuit ou onéreux, avant l'expiration de cette date, la réduction d'impôt est reprise en totalité, sauf si cette cession résulte du décès d'un des époux ou partenaires pacsés soumis à imposition commune.

 

Quelles sont les sociétés entrant dans le champ de la réduction d'impôt ?
Les sociétés visées par le dispositifs doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC). Plus précisément, les SOFICA doivent affecter le capital souscrit à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant brut, dans un délai de 12 mois à compter de sa libération, dans :

- des souscriptions au capital de sociétés de réalisation entrant dans le champ d'application de l'agrément délivré par le directeur du CNC,

- des versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production,

ou,

- dans une certaine limite, dans des versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution.

 

Par ailleurs, seuls les versements effectués au profit de SOFICA dont le capital a été préalablement agréé par le ministre chargé de l'économie et des finances peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt.

 

Jusqu'à quel seuil l'investissement est-il intéressant ?
La réduction d'impôt sur le revenu est calculée sur les sommes effectivement versées, au titre de la souscription au capital initial ou à l'augmentation de capital de SOFICA, au cours de l'année d'imposition, retenues dans la double limite de :

25 % du revenu net global du contribuable,

et de 18 000 €.

Ainsi, si le montant de vos versements excède soit 25 % de votre revenu global, soit 18 000 €, seule la fraction des versements ne dépassant pas ces seuils sera prise en compte pour la détermination de votre réduction d'impôt.

 

Quel avantage escompter ?
Le taux de la réduction est en principe fixé à 30 % des sommes effectivement versées.

En application de la limite de 18 000 €, le montant maximal de la réduction d'impôt dont vous pouvez bénéficier s'élève donc à 5 400 €.

Toutefois, le taux de la réduction d'impôt est majoré à :

36 % lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Dans ce cas, le montant maximal de la réduction est ainsi porté à 6 480 € ;

48 % lorsque la SOFICA s'engage à respecter cette première condition et s’engage à consacrer, dans le délai d'un an à compter de sa création :

soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation au capital desquelles la société a souscrit ;

soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production, en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.

Dans ce cas, le montant maximal de l'avantage fiscal s'élève donc à 8 640 €.

Un dispositif soumis au plafonnement des niches majoré
La réduction d'impôt est prise en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants que vous réalisez.

 

Toutefois, contrairement à la majorité des dispositifs pour lesquels la limite globale est fixée à 10 000 €, vous bénéficiez d'un plafonnement majoré à 18 000 € au titre de la réduction d'impôt SOFICA, ce qui vous permet de retirer un avantage fiscal annuel important si vous bénéficiez par ailleurs de réductions ou de crédits d'impôt au titre d'autres dispositifs.

Les titres acquis en contrepartie des versements ne peuvent pas figurer dans un PEA.