top of page
Loi Malraux
L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble affecté à l’habitation ou à un usage professionnel situé :
-
soit dans un secteur sauvegardé,
-
soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, Urbain et paysager ,
-
soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national
Réduction ou déduction d’impôts entrant ou pas dans les règles du plafonnement global des niches fiscales.
bottom of page